C’est officiel : le gouvernement pourra suspendre l’allocation à hauteur de 50% pour les bénéficiare du RSA en cas de manquement

Voir la mise à jour de cet article

Une suspension du RSA encadrée par la loi

Le ministère du Travail a formalisé un cadre précis concernant la suspension du Revenu de Solidarité Active (RSA). Ce dispositif concerne spécifiquement les allocataires n’ayant pas respecté leur contrat d’engagement imposant certaines obligations de suivi ou démarches actives.

Ce nouveau mécanisme répond à la loi du 18 décembre 2023 sur le plein-emploi, intégrant le dispositif « suspension-remobilisation », afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à s’inscrire dans une démarche active de retour vers l’emploi ou la formation.

Pour les foyers composés de plusieurs membres, la suspension est plafonnée à 50% maximum de l’allocation.

Deux étapes pour apprécier la gravité des manquements

Premier manquement : avertissement et suspension possible

D’après les documents transmis aux conseils départementaux, un premier manquement aux obligations contractuelles entraînera une sanction modulable. Elle pourra se traduire par une suspension située entre 30% et 100% de l’allocation pour une durée d’un à deux mois. Toutefois, dans le cadre familial, le seuil maximal sera limité à 50%.

La CAF a lancée les premiers virements : 7 millions de foyers vont recevoir 817€ sur le compte dès le mois d’avril, voici les concernés

À noter qu’une reprise des démarches durant la période de sanction permettrait à l’allocataire de récupérer rétroactivement la somme retenue. Sans mesure corrective rapide, l’allocation sera définitivement perdue pour la période concernée.

Deuxième manquement : vers une sanction alourdie

Si les irrégularités persistent, la réponse du gouvernement sera plus ferme. Deux scénarios existent alors :

• Une nouvelle suspension de l’allocation entre 30% et 100%, mais rallongée de un à quatre mois, éventuellement levée si l’allocataire se remobilise.
• Une suppression définitive d’une partie égale (30% à 100%) de l’allocation durant cette même période.

Pour protéger les familles, le même plafond de 50% restera applicable aux foyers composés de plus d’une personne.

Un décret en Conseil d’État déterminera bientôt les modalités pratiques d’application de ces sanctions.

Une mesure controversée pour renforcer les obligations des bénéficiaires

En encadrant étroitement le versement des allocations sociales, le gouvernement souhaite renforcer l’accompagnement et rappeler les droits ainsi que les devoirs. Cependant, cette décision pourrait se heurter à de fortes critiques de la part d’associations caritatives ou d’organisations de lutte contre la pauvreté qui alertent régulièrement sur les effets négatifs des suspensions d’aides.

Quel impact concret pour les bénéficiaires du RSA ?

La mise en place de ces nouvelles sanctions soulève des questions pratiques :

Vers un accompagnement renforcé

Face aux risques de décrochage, le gouvernement affirme vouloir mettre l’accent sur la remobilisation rapide des allocataires. Des dispositifs d’accompagnement spécifique pourraient voir le jour afin de mieux orienter vers l’emploi ou la formation, et éviter les suspensions prolongées.

Les premiers résultats pratiques de cette mesure seront observés après la publication du décret détaillant l’application effective et les critères d’appréciation des manquements.

Informations complémentaires utiles :

• Le contrat d’engagement RSA : Il s’agit d’un document signé par l’allocataire précisant des actions concrètes à mener pour faciliter son insertion, comme des démarches de recherche active d’emploi, formation professionnelle ou suivi de stages.
• Cumul RSA-emploi : À noter qu’il est possible dans certains cas de cumuler une activité partielle avec le RSA, sous conditions de déclaration précise des revenus.
• Recours possibles : Si des sanctions sont prononcées, les allocataires disposent d’un droit de recours notamment auprès des services départementaux, puis potentiellement devant le tribunal administratif en cas de litige persistant.